CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pour toute Commande passée sur le site www.e-wood.fr (ci-après le « Site ») :

Le vendeur est la société FR-vescence, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 euros

Siège social : Bas Ridouel – 35530 Noyal Sur Vilaine. 539 220 913 RCS Rennes.

Coordonnées de contact : contact@e-wood.fr, Téléphone : +33 (0)9 72 53 65 54

(ci-après le « Vendeur » ou « nous ») ;

Le client est la personne dont l’identité est renseignée sur le compte client, comme indiqué à l’article 4 ci-après (ci-après le « Client »).

www.e-wood.fr est un site dédié à la promotion et la diffusion du matériau bois pour le second œuvre du bâtiment, la décoration intérieure et l’aménagement extérieur de l’habitat.

Le site www.e-wood.fr, est un intermédiaire spécialiste qui sélectionne les meilleurs industriels pour leur qualité produit, et met en fabrication suite à une commande d’un Client des produits spécialement réalisés, pouvant être sur-mesure et personnalisables.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

2.1   Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée entre le Client et le Vendeur pour l’achat de produits présentés sur le Site (ci-après la « Commande »), et constituent avec la Commande l’intégralité du contrat de vente entre le Client et le Vendeur, à l’exclusion de toutes autres conditions.

2.2   Lors de la validation de sa Commande dans les conditions mentionnées à l’article 5 ci-après, le Client reconnait avoir pris connaissance de toutes les caractéristiques des produits proposés, ainsi que des Conditions Générales de Vente, qu’il déclare expressément accepter pleinement et sans réserve.

2.3   Ces Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à chaque Commande étant la version jointe au devis. Le Client est invité à prendre connaissance de la dernière version des Conditions Générales de Vente avant de valider chacune de ses Commandes.

ARTICLE 3. Présentation de nos offres

3.1   Nos offres ne s'adressent qu'à des Clients disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.

3.2   Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site internet en langue française, elles seront rappelées sur le devis. Elles peuvent évoluer suivant les réglementations et possibilités des fabricants partenaires du Site. Les illustrations et photographies ne sont pas contractuelles.

3.3   L’intégralité des textes et images présentés sur le Site sont la propriété du Vendeur, et protégés au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction même partielle est strictement interdite sans l’accord formel du Vendeur.

3.4   Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec le plus grand soin sur le Site, et, le cas échéant, dans le cadre de l’élaboration d’un devis adapté aux spécifications particulières et conditions d’emploi énoncées par le Client, comme indiqué à l’article 5 ci-après, notamment en termes de principales caractéristiques, contraintes techniques et contre-indications éventuelles. Il appartient au Client d’en prendre attentivement connaissance et, le cas échéant, de demander au Vendeur toute information complémentaire, afin de s’assurer que le produit concerné correspond à son besoin avant de valider sa Commande. Le choix et l’achat d’un produit relève de la seule et entière responsabilité du Client.

3.5   En validant sa Commande, le Client reconnaît avoir reçu, de la part du Vendeur, toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour l’achat des produits concernés par cette Commande en connaissance de cause et avoir vérifié l’adéquation desdits produits à ses besoins.

ARTICLE 4. Votre compte Client

4.1   Pour passer Commande, le Client doit préalablement avoir créé un compte Client. Il doit pour cela remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : adresse de courrier électronique, civilité, nom, prénom, adresses complètes de livraison et de facturation, numéro de téléphone et informations nécessaires aux opérations de livraisons, préférences de livraison, informations relatives à l’accessibilité par les transporteurs et moyens de déchargement disponibles, le cas échéant. A cette occasion, le Client crée un mot de passe.

4.2   Les Clients professionnels devront fournir en sus des informations de base nécessaires à la création d’un compte, les informations relatives à leur entreprise (dénomination commerciale, adresse de l’entreprise, code APE, N° Siret, N° TVA intracommunautaire, n° de compte bancaire).

4.3   Le mot de passe du Client est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque. Dans le cas où le Client viendrait à perdre ou oublier son mot de passe, il lui incombe de procéder à la récupération ou au changement du mot de passe via le lien prévu à cet effet sur le Site. La sécurité informatique est l’affaire de tous : si le Client a connaissance de toute usurpation de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte Client, il s’engage à prévenir le Vendeur dans les plus brefs délais via le formulaire de contact du Site.

4.4   Conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, le Client est considéré comme un « Consommateur » au sens des présentes Conditions Générales de Vente lorsque (i) il est une personne physique et (ii) il agit dans le cadre d’une Commande à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

4.5   Le Client s’engage à fournir des informations d’inscription complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra entraîner la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription. Le Client déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.

4.6     Conformément à la loi, tout compte resté inactif pendant une durée de trente-six (36) mois sera archivé avant d’être supprimé à l’issue d’un délai de 10 ans après la livraison de la dernière Commande du Client, sauf avis contraire de la part du Client à la suite de l’avertissement que le Vendeur lui aura préalablement adressé.

ARTICLE 5. Commandes - Formation du contrat de vente

5.1   L’établissement préalable d’un devis est obligatoire pour tout achat de produits présentés sur le Site. Une fois validé, il devient une « Commande » au sens des présentes Conditions Générales de Vente formalisant le contrat de vente des produits concernés et constitue des conditions particulières de vente venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente. La validité d’un devis est de trente (30) jours, passé ce délai la faisabilité n’est pas garantie et les prix ne sont plus applicables.

5.2   Le Client doit compléter son panier en ligne afin de pouvoir calculer le prix des produits et effectuer une demande de devis. Dans le cadre de l’établissement du devis, le Vendeur vérifie la disponibilité des produits,  la faisabilité de la livraison à la date et au lieu demandé, en fonction du mode de transport choisi par le Client, et/ou précise au Client les délais de livraison des produits concernés.

5.3   Le devis est adressé au Client par email. Le Client dispose à ce stade de la possibilité de vérifier son devis et l’ensemble des informations y figurant, d’identifier des erreurs et de les corriger.

5.4   Une fois le devis vérifié et validé, le Client devra formaliser son acceptation de ce devis et des présentes Conditions Générales de Vente par des cases à cocher présentes dans l’email et cliquer sur le bouton de validation et d’acceptation des Conditions Générales de Vente.  Le devis validé par le Client vaut acceptation par le Client des descriptions de produits et de leur prix, tels que mentionnés sur le Site et récapitulés dans le devis. Cette acceptation est définitive et irrévocable, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions mentionnées à l’article 12 ci-après, et entraîne l’obligation de paiement du prix des produits commandés ainsi que des frais de livraison mentionnés dans la Commande. En validant sa Commande, le Client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la Commande.

5.5   Sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions mentionnées à l’article 12 ci-après, toute annulation de Commande de la part du Client entraînera la retenue des sommes déjà versées à titre d’acompte ou, à défaut de versement préalable d’un acompte, l’obligation pour le Client de verser au Vendeur, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, une somme égale à 30% du montant TTC de la Commande ainsi annulée. Ce versement devra intervenir dans un délai de quatorze (14) jours à réception par le Client de la facture correspondante.

5.6   Les produits visibles sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas exceptionnel où un produit se trouve indisponible après signature du devis, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail, avec copie dans son espace Client, et aura la possibilité d’annuler tout ou partie de sa Commande si aucune proposition de produit de substitution ne lui convient, et se faire rembourser le montant correspondant dans un délai de 14 jours. L’indisponibilité d’un produit ne saurait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

5.7   Sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions mentionnées à l’article 12 ci-après, les produits non utilisés, et commandés en trop grand nombre, ne seront jamais repris par le Vendeur quel que soit le motif invoqué par le Client.

5.8   Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

5.9   Pour toute question relative au suivi de la Commande, le Client peut consulter son compte sur le Site ou contacter le Vendeur en utilisant la rubrique contact du Site.

5.10 L'archivage des Commandes, des devis et des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1366 du Code civil, et seront considérés par les parties comme preuve des communications et Commandes intervenues entre elles. Le « clic de validation » constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.

5.11 Conformément à la loi, les Commandes sont archivées et consultables depuis l’espace client pendant une durée de 10 ans.

ARTICLE 6. Prix / Frais annexes / Modalité de paiement

6.1   Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros, hors taxes et TTC, et ne comprennent pas les frais de livraison qui viennent s’ajouter au prix des produits en fonction de l’option de livraison choisie par le Client, de la volumétrie de la Commande, et du lieu de livraison. Les frais de livraison définitifs dus par le Client sont indiqués dans le devis.

6.2   Toutes les Commandes sont payables en euros, comptant et sans escompte.

6.3   Le règlement des achats peut s’effectuer par divers moyens à la disposition du Client. Paiement à la Commande, par carte bancaire, ou virement bancaire, et ce pour tous les Clients. Paiement par Lettre de Change Relevé (LCR) uniquement pour les Clients professionnels ayant ouvert un compte professionnel, et bénéficiant de délais de paiements à terme.

6.4   Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte professionnel par les services administratifs du Vendeur qui est libre de le refuser, sans avoir à motiver sa décision. Les délais de paiement accordés ne pourront être supérieurs à ceux prévus par l’article L 441-6 du Code du commerce.

6.5   Le non-paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.

6.6   En cas de paiement survenant après la date d’échéance mentionnée sur la facture, des intérêts de retards seront dus, ils commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Leur montant sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance, majoré de 10 points de pourcentage. Elles seront exigibles le jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture.

6.7   En application de l’article L 441-6 du Code du commerce, il sera en outre facturé une indemnité de recouvrement minimale de 40 euros pour chaque facture payée en retard. Si toutefois les frais de recouvrement réellement exposés par le Vendeur s’avéraient être supérieurs à ce montant, le Vendeur pourra, sur justificatifs, demander au Client une indemnisation correspondant à l’intégralité des frais de recouvrement engagés jusqu’au complet paiement des sommes dues au compte du Vendeur.

6.8   Lorsque le Client est un Consommateur, la Commande ne pourra engager le Vendeur et les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à l’encaissement effectif du prix de l’intégralité de la Commande sur le compte du Vendeur. En tout état de cause, à défaut d’encaissement effectif du prix de l’intégralité de la Commande sur le compte du Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours après validation de la Commande par le Client, cette dernière sera annulée automatiquement et de plein droit.

Tout client du Site bénéficie automatiquement d’un compte fidélité. Chaque Commande intégralement payée par le Client, déclenche un crédit de 3% du montant TTC de ladite Commande sur son compte fidélité, crédit qui sera déduit automatiquement du montant à régler lors de sa prochaine Commande. Le crédit ainsi collecté lors d’un achat, ne constitue en aucun cas un avoir et ne saurait être remboursé, il s’agit d’un geste commercial visant à récompenser la fidélité du Client à valoir sur ses achats futurs. Ce crédit figurant au compte fidélité du Client est valide pendant une durée de 1 an, passé ce délai les crédits non utilisés seront perdus. Un e-mail de rappel des crédits disponibles sera adressé au Client avant arrivée à expiration des crédits du compte fidélité.

ARTICLE 8. Classe d’emploi des bois et responsabilité.

8.1   Le niveau de durabilité naturelle ou conférée par traitement, des produits bois vendus sur le Site est fonction des classements et normes en vigueur au moment de la vente. Ainsi la durabilité est-elle fonction de la classe d’emploi à laquelle le bois est destiné par le Client. Les classes de durabilité naturelle et les classes d’emploi des bois sont présentées sur le Site.

8.2   La responsabilité de la Société FR-vescence est en conséquence exclue pour toute utilisation impropre ou inadaptée des produits bois vendus, les conséquences d’un usinage, d’un perçage, d’une coupe, ou d’un tronçonnage, qui amoindrissent les qualités initiales d’une durabilité conférée par traitement et annulent les garanties fabricants.

ARTICLE 9. Délais de livraison

9.1   Les délais de livraison ou de mise à disposition sur chantier sont indiqués sur le Site aussi exactement que possible. Ils restent en tout état de cause indicatifs en fonction des possibilités d’approvisionnement, des délais de fabrication et de possibilités des prestataires logistiques. Les délais de livraison ou de mise à disposition sur chantier seront précisés dans le devis avant validation de votre Commande. Ils ont comme point de départ le jour de la validation de la Commande et sont indiqués en jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés). Par exception à ce qui précède, lorsque le Client est un Consommateur, le point de départ des délais de livraison est le jour du complet versement du prix sur le compte du Vendeur.

9.2   Les marchandises commandées peuvent potentiellement provenir de différents partenaires fabricants. Pour les marchandises ayant ainsi plusieurs dates de disponibilité, l’ensemble de la Commande sera livré en une seule fois, sur la base du délai le plus long des marchandises la constituant, sauf demande expresse du Client et après accord du Vendeur, pour être livré en plusieurs fois.

9.3   Si le Vendeur est empêché d’exécuter la Commande par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Le Vendeur informera le Client par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier la Commande de plein droit et sans indemnité.

9.4   Lorsque le Client déclare ne pas avoir reçu sa Commande dans les délais de livraison prévus, le Vendeur ouvrira une enquête auprès des prestataires de transport concernés. Une attestation sur l’honneur de non réception de la Commande et une photocopie de la carte d’identité du Client pourront lui être demandées. Aucun remboursement ne sera effectué sans ces éléments.

9.5   Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. En cas de retard de livraison par rapport au délai initialement annoncé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais via son compte client et par e-mail et aura la possibilité d’annuler sa Commande si le nouveau délai ou le geste commercial proposé ne lui convient pas. Il devra en informer le Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes éventuellement versées afférentes à cette Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution.

ARTICLE 10. Mode de livraison

10.1 Transfert des risques : sauf lorsque le Client est un Consommateur, l’expédition des marchandises s’opère aux frais et aux risques du Client.  

10.2 Il appartient au Client de vérifier le bon état des produits au moment de la livraison. En cas de livraison d'un produit manifestement et visiblement détérioré, il lui appartient de refuser la livraison et de notifier ses réserves au transporteur et au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent cette réception. En tout état de cause, lorsque le Client est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, aucun refus ou retour de marchandises et aucun retard de livraison ne peuvent justifier la déduction d’un montant quelconque du montant de la facture établie par le Vendeur ou un quelconque retard de paiement de la facture établie par le Vendeur, sans son accord préalable.

10.3 En cas de refus du Client de prendre livraison des marchandises commandées, le Vendeur pourra en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet. Le Vendeur conservera alors l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’il pourra réclamer au Client. Par ailleurs en cas de refus de prendre livraison de marchandises fabriquées ou commandées spécialement pour le Client, dans un délai de huit jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception, ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes des marchandises.

10.4 Mode de livraison : Les produits sont livrables suivant les conditions décrites et l’option choisie par le Client lors du passage de Commande. Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé de la Commande. A cet effet, l’étape « choix du mode de livraison » lors de la création d’une demande de devis, comporte des demandes d’informations et des options, que le Client doit remplir avec attention car elles renseigneront sur les contraintes, et détermineront le type de moyens de transports affectés à la livraison. Toute conséquence résultant d’une erreur, ou manquement dans les informations communiquées lors de la passation de Commande, seront de la seule responsabilité du Client.

10.5 Caractéristiques particulières liées aux marchandises : la dimension et le poids des palettes de marchandises commercialisées, donne un caractère particulier aux opérations de livraison. Ainsi le Client devra s’assurer de l’accessibilité au lieu de livraison par les prestataires transporteurs. Il est de la responsabilité du Client de bien renseigner les informations lors de la Commande, et notamment les mesures particulières de circulation et de sécurité existantes sur le lieu de livraison. Le Client devra obligatoirement être présent lors de la livraison, ou se faire représenter par une personne habilitée à réceptionner la marchandise sur chantier, ou au domicile du Client, ou siège de l’entreprise, et habilitée à émarger le bon de livraison.

10.6 Livraison Directe sur Chantier (L.D.C) : La Livraison Directe Chantier, se fait à l’aide de camions équipés de moyens de manutention permettant de décharger la marchandise et l’approcher au plus près du chantier. S’agissant de livraison au domicile d’un Client particulier, la livraison L.D.C s’entend alors en limite de propriété, en plein air et sans manutention supplémentaire. La livraison n’inclut pas la mise en œuvre des marchandises.

10.7 Modification de l’ordre de livraison : Toute modification de date, ou d’adresse de livraison par le Client une fois l’expédition programmée entraînera un surcoût à la charge du Client.

ARTICLE 11. Garanties / Réclamations

11.1 Tolérances dimensionnelles d’usage : Les fournitures de marchandises sont faites avec les tolérances d’usage de la profession, en dimension et en épaisseur. Se reporter aux fiches techniques des produits pour connaître les tolérances dimensionnelles par produit suivant l’essence de bois, ou le matériau.

11.2 Tolérances dimensionnelles spécifiques / Désignation commerciale et unité de facturation :

11.2.1   Les bardages avec finition (Peinture, ou saturateur) sont facturés au m2 utiles, sur la base de leur longueur utile réelle.

11.2.2   Les bardages Naturels et Préservés, sont facturés au m2 sur la base des longueurs courantes d’approvisionnement des essences concernées. Ainsi les lames de bardage rainures-languettes en extrémité, ont une longueur utile en moyenne 40mm plus courte, que leur désignation commerciale. La surface réellement utile est donc légèrement inférieure à celle indiquée. Le Client en tiendra compte au moment de sa commande de sorte de s’assurer de commander une quantité suffisante à son projet.

11.2.3    Les bardages Naturels en Western Red Cedar (WRC), sont facturés au m2, sur la base des longueurs courantes d’approvisionnement de cette essence. Ainsi les lames de bardage rainées-bouvetées en extrémité, ont une longueur utile en moyenne 50mm plus courte que leur désignation commerciale. La surface réellement utile est donc légèrement inférieure à celle indiquée. Le Client en tiendra compte lors de sa commande afin de s’assurer de commander la quantité suffisante à son projet.

11.3 Stockage avant mise en œuvre : Les produits finis (bardage, lambris, produits rabotés pour l’intérieur de l’habitat) sont systématiquement livrés sur lambourdes, avec bâche protectrice contre la poussière et les salissures. Il convient donc d’entreposer ces produits à l’abri des intempéries et sur lambourdes à 10 cm du sol au minimum.

11.4 Mise en œuvre des produits :

11.4.1    La plupart des produits proposés par le Vendeur font l’objet de D.T.U (Directives Techniques Unifiées) qui stipulent clairement les règles de mise en œuvre des produits pour éviter tout désordre. Tous les produits, et fortiori les produits porteurs de garanties (produits finis avec traitement ou finition) devront être mis en œuvre par le Client ou ses prestataires suivant ces D.T.U.

11.4.2    La mise en œuvre d’un produit, vaut acceptation de la qualité du produit fourni et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une demande de reprise ou d’échange.

11.4.3  Produits préservés en usine : Les coupes réalisées sur des produits bois traités en usine (traitement autoclave sous pression, ou par trempage ou aspersion) doivent systématiquement être retraitées avec un produit de traitement préventif distribué par le Site. En l’absence d’emploi, toute garantie de durabilité des produits sera exclue. Cas particulier des produits préservés destinés à entrer en contact avec le sol : tout usinage est strictement proscrit, aucune garantie ne saurait alors s’appliquer.

11.4.4    Produits avec finition en usine : Les coupes réalisées sur des produits bois dotés d’une finition en usine (Peinture, Lasure) doivent systématiquement être retraitées avec un produit de traitement préventif et avec un produit de finition (Peinture, Lasure) pour les retouches des coupes, distribué par le Site. Le Vendeur impose donc à toutes ses commandes de produits bois dotés de finitions, l’achat des pots de traitement et pots de retouche spécifiques. En l’absence d’emploi desdits traitements et produits, toute garantie de durabilité des produits sera exclue.

11.5 Fabrications spéciales personnalisées : Tous les produits personnalisés, et fabrications spéciales sur-mesure, feront l’objet d’un devis et descriptif qualitatif préalable à lancement en production. Pour les Commandes importantes ou avec finition couleur (saturateur, peinture) il pourra être procédé à la réalisation d’un prototypage adressé en deux exemplaires au Client pour validation. Un échantillon témoin contresigné sera retourné au Vendeur, l’autre conservé par le Client, pour référentiel en cas de différend ou litige à la livraison. Sauf convention contraire ou stipulation particulière, les quantités mentionnées sur nos devis ou bon de commande pour les fabrications spéciales personnalisées, impliquent l’acceptation par le Client d’une tolérance de 0 à +7% par rapport à la quantité initiale commandée. Ceci est dû à la nature du processus industriel lors de l’usinage des bois, qui contraint d’usiner une quantité de matière première supérieure au strict besoin, en fonction d’un rendement matière estimé et déduction faite des produits jugés non conformes qui sont écartés, de sorte d’obtenir à minima les quantités ou surfaces demandées par le client. Il en résulte parfois une quantité produite conforme en qualité, mais légèrement supérieure à la demande quantitative du Client, que ce dernier reconnaît accepter le cas échéant, car il en a été informé au moment de sa commande.

11.6 Fabrications spéciales personnalisées / Estimation des besoins : S’agissant de fabrications spéciales la mise en production nécessite des moyens et temps de réglages qui sont inclus dans le montant total des marchandises calculé sur le devis. Le Client veillera donc à bien évaluer ses besoins pour la réalisation de son projet-chantier. Tout complément de commande fera l’objet d’un nouveau devis.

11.7 Garantie de durabilité : Certains produits préservés ou avec finition en usine sont porteurs de garanties de durabilité ou de bonne tenue dans le temps, dans le cadre d’un usage adapté à leur destination, et d’une mise en œuvre conforme aux règles. La garantie ne s’appliquera pas aux réclamations portant sur un aspect visuel ou esthétique, aux défauts et détériorations provoqués notamment par un vieillissement ou une usure normale, un accident extérieur, un entreposage inapproprié, un montage non conforme, l’intervention d’un tiers, une utilisation non-conforme à sa destination, ou un défaut d’entretien. Il en sera de même dans l’hypothèse où le client apporterait des modifications au produit alors que celles-ci ne sont pas prévues ou spécifiées par le fabricant. Par ailleurs, elle ne s’appliquera pas aux dommages indirects notamment perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image. De même, la bonne tenue de nos bois et produits dérivés dépend du degré hygrométrique des locaux ou lieux dans lesquels ils sont entreposés ou placés. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite d’hygrométrie anormale.

11.8 Conformité des produits / Réclamations :

11.8.1    Toute réclamation relative à la conformité des produits, à l’exclusion de tout litige transport, devra être faite à l’adresse du Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’une copie de la facture acquittée, dans les 48 heures suivant la livraison. Au-delà de ce délai, aucune contestation relative à la conformité des produits livrés ne pourra intervenir.

11.8.2    La réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé devra être indiquée avec précision. La seule obligation incombant au Vendeur en cas de défaut de conformité sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. A fortiori, sont formellement exclus le versement de dommages et intérêts en réparation de tout dommage éventuellement subi y compris la privation de jouissance ainsi que toute perte d’exploitation invoquée par le Client. La découverte d’un vice de toute nature (autre que vice caché) ou la contestation sur la qualité d’un traitement n’autorise pas, quoi qu’il en soit, le Client à retarder tout ou partie du règlement des sommes dues.

11.8.3    Produits second choix : S’agissant des produits proposés dans les catégories « produits déclassés ou second choix ou choix B », leur nature même en fait des produits présentant des imperfections, ou singularités, clairement présentées comme telles et connues du Client au moment de la vente. Il ne saurait être accepté de réclamation, ou de demande de retour de produit, en dehors des cas, pour les Clients Consommateurs, d’exercice du droit de rétractation.

11.8.4    Les stipulations ci-dessus sont sans préjudice de la garantie légale de conformité dont bénéficient les Clients Consommateurs, telle que rappelée à l’article 13.2 ci-après.

11.8.5    Retour marchandises : sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions mentionnées à l’article 12 ci-après, aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci aura été expressément autorisé par écrit par le Vendeur. Dans ce cas, les marchandises voyageront aux risques et périls, et aux frais du Client. Un devis du coût de transport sera émis préalablement pour accord écrit du Client. La mise à disposition des produits devra se faire dans le délai indiqué par le Vendeur, en parfait état d’origine, parfaitement colisés et dans l’emballage d’origine intact. Les frais de transport afférents au transport retour de la marchandise resteront à la charge de Client, et seront déduits du remboursement final.

ARTICLE 12. Droit de rétractation

12.1 En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du dernier article d’une même Commande pour exercer son droit de rétractation et faire une demande d’autorisation de retour d’une Commande ne lui convenant pas, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

12.2 Conformément aux dispositions légales, le formulaire-type de rétractation à joindre au(x) produit(s) que le Client souhaite retourner au Vendeur est le suivant :

FR-vescence sas

Bas Ridouel – 35530 Noyal Sur Vilaine

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens suivants :

N° du/des articles :

N° de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

12.3 Un accusé de réception de la rétractation sur un support durable sera adressé sans délai au Client, qui pourra être remboursé de l’ensemble des produits faisant l’objet du droit de rétractation retournés au Vendeur, sous réserve (i) d’avoir fait procéder au retour des produits concernés au plus tard 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation par le Vendeur et (ii) que les produits concernés soient retournés en parfait état d’origine, parfaitement colisés et dans l’emballage d’origine intact. Le vendeur s’engage à rembourser le Client Consommateur de la totalité des produits retournés et des frais éventuels frais d’expédition initiaux, s’il retourne l’intégralité de la Commande. Si le Client Consommateur ne retourne pas l’intégralité des marchandises, mais conserve certains produits, alors les frais d’expédition initiaux ne seront pas remboursés. Les frais et risques de transport retour restent à la charge du Client. S’agissant de produits volumineux non susceptibles d’être expédiés par la Poste, le montant des frais de retour s’élève à deux cents euros (200) euros HT, soit 240 euros TTC.

12.4 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 121-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES PRODUITS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DU CONSOMMATEUR OU NETTEMENT PERSONNALISES, TELS QUE CEUX VISES AUX ARTICLES 11.5 ET 11.6 DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ARTICLE 13. Garanties légales

13.1 Le Client bénéficie de la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Lorsque le Client souhaite mettre en œuvre cette garantie, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

13.2 Le Client Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale de conformité visée à l’article L 217-4 du Code de la consommation. Dans ce cadre, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir, en adressant une réclamation au service client via le formulaire de rétractation du Site. En fonction notamment de la nature du produit, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. La garantie de conformité ne s’applique pas en cas de modification apportée au produit, en cas d’usure normale du produit, en cas d’usage inapproprié du produit, en cas de non-respect des règles d’entretien du produit, et en cas de dommages causés par le transport ou le stockage du produit par le Client.

ARTICLE 14. Données à caractère personnel

La société FR-vescence sas, société éditrice du Site, soucieuse de respecter les données à caractère personnel et la vie privée de ses Clients, s’engage à se conformer strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles, et à veiller à la sécurité des systèmes d'information et la confidentialité des données. LE Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité et de protection de la vie privée.

ARTICLE 15. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Client est à disposition sur le Site à la rubrique « contact ».

ARTICLE 16. Réserve de propriété

16.1 Le Client ne deviendra propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité de leur prix de vente, des frais annexes et le cas échéant, des pénalités de retard de paiement.

16.2 Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, la garde des produits vendus et tous les risques y afférent sont à la charge du Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens lors de la livraison. Le Client supporte en outre à partir de la date de livraison des produits vendus tous les risques de détériorations, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les marchandises sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur.

16.3 Les paiements partiels ne mettent pas obstacle à l’action de revendication du Vendeur.

16.4 Le Vendeur fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 17. Propriété intellectuelle

Les contenus rédactionnels, photographies, illustrations, dessins techniques, devis, plans, calculs, logiciels, prototypes, et documents commerciaux de toute nature, restent la propriété exclusive du Vendeur. Ils ne peuvent donc être utilisés à d’autres fins, ou transmis à des tiers pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 18. Généralités

18.1 Les Conditions Générales de Vente constituent avec la Commande  l’intégralité des conditions qui s’appliquent aux relations du Vendeur avec un Client pour l’achat de produits vendus sur le Site et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des Conditions Générales de Vente ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures. En cas de contradiction ou de différence entre les présentes Conditions Générales de Vente et la Commande, les stipulations de la Commande prévalent. Aucune autre stipulation telles que, notamment, des conditions générales d’achat du Client ou toute autre stipulation pouvant figurer sur tout document similaire ne pourra s’appliquer.

18.2 La nullité de l’une des stipulations des présentes n’entraînerait l’annulation de la Commande dans son ensemble que si la clause déclarée nulle devait être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante de leur consentement, et pour autant que l’équilibre général de la convention ne puisse être sauvegardé. En cas d’annulation, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

18.3 Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

18.4 Aucune tolérance de l’une des parties pour la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des conditions des présentes ne peut s’interpréter comme un accord tacite ou une renonciation à l’application des présentes. Le fait pour les parties de ne pas faire appliquer l'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à faire appliquer ultérieurement cette stipulation ou à se prévaloir de tout droit y afférent.

18.5 Aucun droit ni aucune obligation résultant des présentes ne peuvent être transférés, cédés, transmis par un Client à tout tiers, sans le consentement préalable et exprès du Vendeur. Toute cession ou transmission en violation du présent paragraphe sera nulle et de nul effet. Le Vendeur sera toutefois en droit de transférer ou céder partiellement ou totalement ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente à toute entité (i) à laquelle elle est ou sera apparentée (ii) l’absorbant ou lui succédant à l’issue d’une opération de restructuration ou (iii) acheteuse ou cessionnaire de tout ou partie de son capital ou de ses actifs, en ce compris le Site.

18.6 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Lorsque le Vendeur en fournit au Client une version traduite dans une autre langue que le français, seule la version française prévaut en cas de contradiction.

ARTICLE 19. Loi applicable et attribution de juridiction

19.1 La Commande et les présentes Conditions Générales de Vente seront régies et interprétées selon le droit français, quel que soit le lieu à partir duquel les produits ont été commandés.

19.2 Le Site est conforme à la législation française, et le Vendeur ne peut en aucun cas garantir la conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors que ce dernier accède au Site à partir d'autres pays.

19.3 Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à votre Commande et/ou aux présentes Conditions Générales de Vente, merci de nous contacter via le formulaire de contact du Site.

19.4 Avant toute action contentieuse, les parties rechercheront un accord amiable éventuellement par le recours à une médiation conventionnelle.

19.5 Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, selon lequel tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, les Clients Consommateurs peuvent recourir au service de médiation pour les litiges liés à un achat effectué auprès du Vendeur. La Commission Européenne met pour cela à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Elle transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

19.6 TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT, QUI N’AURAIT PU ETRE RESOLUE A L’AMIABLE RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE RENNES, TRIBUNAL AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DU CONTRAT, LE DOMICILE DU DEFENDEUR, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE. LORSQUE LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR ET PAR EXCEPTION A CE QUI PRECEDE, LA JURIDICTION COMPETENTE SERA LA JURIDICTION DU LIEU OU LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

 

Version à jour au 1er Janvier 2019